Clauses et conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions et prévalent sur toutes les conditions générales d’achat sauf dérogations écrites et formelles de notre part. Ces conditions annulent et remplacent toutes dispositions antérieures écrites ou non. Les renseignements portés sur les prospectus, catalogues, sont donnés à titre indicatif et non contractuel.

ARTICLE 2 – Conditions particulières et informations relatives aux produits phytopharmaceutiques

La vente ou la délivrance de produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’à des clients attestant de leur qualité d’utilisateur professionnel ainsi que d’un certificat individuel valide.

Le Client s’engage à présenter ces éléments et à avertir le Vendeur en cas de cessation de son activité professionnelle ou de perte/suspension de son certificat individuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Le Client engage pleinement sa responsabilité dans le cas où il fournirait des faux justificatifs attestant de sa qualité d’utilisateur professionnel ou, en cas d’omission auprès du Vendeur d’un changement de situation ne l’autorisant plus à utiliser un produit phytopharmaceutique. Le client devra également informer immédiatement le Vendeur en cas de suspension ou de retrait du certificat individuel, sous peine d’engager sa responsabilité.

Le Client reconnaît détenir du Vendeur des informations comprenant notamment l’emploi du produit, le délai de grâce pour l’utilisation du produit, les risques pour la santé et l’environnement, le port des équipements de protection individuel, la gestion des EVPP et des PPNU.

ARTICLE 3 – Assurance

Le Vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Le Vendeur peut, sur demande du Client lui fournir une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites.

ARTICLE 4 – COMMANDE 

La passation d’une commande doit se faire par écrit ou donner lieu à une confirmation de notre part. Elle implique l’acceptation des présentes conditions de vente, des conditions de paiement et d’encours fixées en fonction de leur incidence sur les prix de revient. Les conditions particulières ne sont recevables que dûment acceptées par nous­ mêmes. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf annulation ou modification expresse acceptée par notre société. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par courrier y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après signature du bon de commande initial. En cas de modification de la commande par le client Un nouveau délai de livraison sera fixé.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS / GARANTIE 

Les délais de livraison dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes, le client aura la possibilité d’annuler sa commande en cas de retard de livraison supérieur à 8 jours à compter de la date prévue. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande en fonction du délai logistique de référence dans la profession et à exécuter les commandes sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gels, incendies, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les livraisons sont effectuées franco de port, ou avec facturation de frais de port, selon ce qui a été convenu dans le bon de commande. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices constatés. En cas de non­ conformité, l’acheteur dispose d’un délai de 3 jours à compter de la réception de la marchandise pour notifier au vendeur le défaut de conformité. A défaut de notification dans le délai imparti, la marchandise sera considérée comme conforme. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société obtenue notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour sont à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conforme et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries pertes ou val même si elle a mal choisi le transporteur. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conversation chez le client, notamment en cas d’accident d’une quelconque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

ARTICLE 6 – PRIX / FACTURATION / PAIEMENT 

Nos prix sont fixés par les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés prix dans nos magasins. Sauf stipulation expresse, pour les produits qui ne figurent pas au catalogue, et/ ou qui nécessitent un délai de réapprovisionnement, les prix peuvent être modifiés à raison des variations de leurs composants économiques entre la commande et la livraison. Toute modification de prix sera soumise à l’acceptation du client. En cas de refus, ce dernier pourra choisir d’annuler sa commande. Les factures sont payables à un agent ou un représentant de la société. Les ventes s’entendent paiement comptant ou à la date d’échéance figurant sur la facture, sauf conditions particulières stipulées sur la facture. Le paiement de l’intégralité de la facture avant l’échéance fixée n’entraînera pas au bénéfice de son destinataire la remise d’un escompte. Tout impayé rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable et nous nous réservons en outre, le droit de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours sans que le client puisse réclamer un quelconque dédommagement. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ ou à venir. Tous les frais résultant de ces impayés seront à la charge du client. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 0,5% par mois. En application de l’article L441­6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit. De plus le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa I de l’article L 441­6 est fixé à 40 euros en application de l’article D 441­5 du code de Commerce.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE 

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral du prix (plus accessoires) auquel n’est pas assimilée, au sens de la présente disposition, la remise des traites ou de titres créant une obligation de payer. Les marchandises livrées pourront être revendiquées, tant dans le cadre des articles L 624­9 et suivants du Code de Commerce, indépendamment de tout redressement ou liquidation judiciaire. A charge pour l’acheteur d’assurer la bonne conservation des marchandises. Dans tous les cas, le marché inclut une convention de dépôt jusqu’à complet paiement du prix. La revente ou la transformation est cependant autorisée. Dans ce cas, l’acheteur devra céder au vendeur les créances nées de cette revente ou la propriété de l’objet résultant de la transformation des marchandises livrées. Le client est pleinement responsable, en tant que dépositaire à compter de la livraison, des marchandises qui n’ont pas été intégralement payées.

ARTICLE 8 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés au non-respect par le client des conditions de paiements ou de livraison de la commande considérée.

ARTICLE 9 – ­RENONCIATION 

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.